TRIAS

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 13/08356

  26 oct. 2017

  L'assureur de biens qui a payé sur l'apparence de la catastrophe naturelle née de l'existence de l'arrêté ministériel peut exercer un recours subrogatoire contre les responsables et leur assureur s'il démontre que la véritable cause des désordres se trouve dans l'existence d'un trouble anormal du voisinage. Son action n'est pas fondée lorsque l'expert conclut que les coulées de boue qui ont endommagé le sous-sol d'une résidence ont eu pour cause déterminante une pluviométrie d'une intensité an

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/07843

  22 mars 2017

  La péremption sanctionne le défaut de diligences des parties pendant deux ans. Il résulte de l'article 912 du Code de procédure civile qu'à l'expiration des délais pour conclure, les parties doivent être destinataires soit, de l'ordonnance de clôture et de l'avis de fixation des plaidoiries soit, des injonctions émises par le conseiller de la mise en état dans le cadre d'un calendrier de procédure. De ce fait, à compter de cette date, elles n'ont donc plus l'initiative des diligences à accompl

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00965

  15 déc. 2016

  Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale ou tout autre disposition de procédure a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Lorsqu'une personne a été écrouée en vertu d'un mandat d'arrêt, titre de détention valant mandat de dépôt et se suffisant à lui même, il importe peu que l'ordre d'écrou provisoire ne soit pas daté alors que seule est déterminante la mention de l'écrou réalisé ensuite de l

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/06616

  14 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00808

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/02865

  22 oct. 2014

  1) Les dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile étant des dispositions de procédure d'ordre public que le conseiller de la mise en état doit relever d'office, il importe peu que l'intimé n'invoque pas lui-même la caducité de la déclaration d'appel encourue en cas de violation de ces textes, ou que l'appelant invoque l'irrecevabilité de la demande de caducité de l'intimé pour défaut de qualité ou d'intérêt à agir. 2) En cas d'admission de l'appelant au bénéfice de l'aide j

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/05020

  17 juil. 2014

  1º Est coupable de fraude une personne qui, soutenant en appel une action en responsabilité contre le constructeur de sa maison fondée sur l'article 1792 du Code Civil, a non seulement dissimulé à la cour et aux parties à l'instance qu'il n'était plus propriétaire de l'immeuble, mais encore qu'il l'avait revendu sans réaliser les travaux de reprise pour lesquels il avait reçu le montant des condamnations prononcées par le jugement assorti de l'exécution provisoire, et n'a pas davantage informé l

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 13/09292

  25 avr. 2014

  Conformément aux articles 187 et 188 du décret nº 91-1197 du 27novembre 1991 modifié par décret 2005-531 du 24 mai 2005, si le Bâtonnier peut, de sa propre initiative ou à la demande du procureur général ou sur plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d`un avocat de son barreau, l'instance disciplinaire ne peut être saisie que par le Bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou par le procureur général par un acte motivé. Ainsi, un avocat peut demander p

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 11/07226

  7 oct. 2013

  APPEL CIVIL 1º Il résulte du principe général de divisibilité de l'instance énoncé par les articles 323 et 324 du code de procédure civile que la caducité de l'appel principal formée par l'une des parties à l'égard d'une autre, prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, ne peut s'entendre que comme une caducité partielle. 2ºIl ressort des dispositions combinées des articles 323 et 324 du Code de Procédure Civile avec les articles 552 et 553, que la caducité de la déclaration d'

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/05800

  7 oct. 2013

  AIDE JURIDICTIONNELLE Il résulte des dispositions du paragraphe c de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 que lorsqu'une partie a fait l'objet d'une décision d'aide juridictionnelle et qu'une décision dite ¿complétive¿ désignant un auxiliaire de justice est intervenue après qu'elle soit devenue définitive, le délai imparti par l'article 902 pour signifier la déclaration d'appel ne court qu'à compter de la date de cette seconde décision ; qu'en revanche le fait que cette décision ait é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE