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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000466

  2 sept. 2020

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Répartition des bénéfices distribuables d'un exercice clos sous forme de dividendes - Exclusion - Cas - Succession - Héritier n'ayant pas la qualité d'associé Il résulte de l'article 1870-1 du code civil que l'héritier, s'il n'est associé, n'a pas qualité pour percevoir les dividendes afférents aux parts sociales d'une société civile dépendant de la succession, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01151

  6 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001154

  22 sept. 2010

  Rejet

  VENTE - Nullité - Action en nullité - Immeuble - Action consécutive à l'annulation de la préemption urbaine - Action exercée par le bénéficiaire de la promesse sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Annulation de la décision de préemption - Action en annulation de la vente - Qualité Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non exercice d'un droi

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-13595

  7 déc. 2004

  Rejet.

  DELEGATION DE CREANCE - Délégué - Exceptions nées des rapports entre le délégant et le délégataire - Opposabilité. Ayant constaté que dans l'acte de vente d'un immeuble dont dépendaient des locaux commerciaux donnés à bail, l'acquéreur s'était engagé à supporter l'indemnité devant revenir aux preneurs par suite de la résiliation abusive par le vendeur du bail commercial, et que les preneurs avaient assigné l'acquéreur en exécution de cet engagement, faisant ainsi ressortir qu'ils l'avaient acc

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• Cour d'appel de Versailles

  18 mars 2004

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 15 du code civil Le privilège de juridiction qu'institue l'article 15 du Code civil au profit du défendeur de nationalité française, s'il est de nature à justifier le refus d'effet à un jugement émanant d'une juridiction étrangère incompétente au regard du droit international français, n'est pas d'ordre public et reçoit exception lorsque son bénéficiaire y a renoncé. La renonciation au privilège de juridic

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-03889

  18 mars 2004

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 15 du Code civil Le privilège de juridiction qu'institue l'article 15 du Code civil au profit du défendeur de nationalité française, s'il est de nature à justifier le refus d'effet à un jugement émanant d'une juridiction étrangère incompétente au regard du droit international français, n'est pas d'ordre public et reçoit exception lorsque son bénéficiaire y a renoncé. La renonciation au privilège de juridic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-80324

  29 nov. 2000

  Rejet et cassation partielle

  1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Comptes annuels - Présentation ou publication de comptes infidèles - Eléments constitutifs. 1° Le délit de présentation ou de publication de comptes infidèles est constitué dès lors que le prévenu, administrateur de la société, savait que l'apparence donnée aux comptes était contraire à la réalité et qu'il a participé à la délibération ayant décidé la présentation et la publication des comptes(1). 2° BOURSE - Bourse de valeurs - Opérat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-42540

  19 nov. 1997

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Motif étranger à la grossesse - Motif économique - Maintien du contrat de travail - Impossibilité (non). 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Maternité - Licenciement - Motif étranger à la grossesse - Motif économique - Maintien du contrat de travail - Impossibilité (non) 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Grossesse de l'employée - Maintien du contrat de travai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-20478

  8 oct. 1997

  Irrecevabilité.

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Appel - Décisions susceptibles - Forclusion - Demande en relevé de forclusion - Décision - Recours - Cassation - Pourvoi - Recevabilité (non) . L'article 540 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le premier président se prononce sans recours sur les demandes en relevé de forclusion, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE