TAVDL — TRIANGLE AUTOCONSO VAL DE LOIRE

Aux termes de l'article R 9 du Code de la route, sauf indication contraire, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument établi sur une chaussée, place où à un carrefour et formant obstacle à la progression directe d'un véhicule, doit être contourné par la droite. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la faute exclusive et déterminante d'un accident incombe à l'automobiliste qui, suivant un chemin dont deux voies contournent un obstacle s'opposant à sa progression directe, aborde une

L'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 modifiée réprime le fait, par une personne disposant, à l'occasion de l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur de titres ou sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, d'avoir réalisé ou sciemment permis de réaliser une opération sur le marché avant que le public ait connaissance de ces informations. Il n'importe que l'opération ait été réalisée

Un signe métallique ou d'aspect métallique constitue une marque pouvant être protégée. Dès lors qu'elle retient que des signes imitant une telle marque, utilisés par un tiers, comportent suffisamment de ressemblances avec celle-ci pour qu'existe un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la marque a été illicitement imitée, peu important l'existence de différences entre les signes litigieux et la marque protégée

Ne commet pas de faute dont la caution de l'emprunteur pourrait se prévaloir, l'établissement de crédit qui affecte les fonds prêtés au remboursement du solde débiteur d'un compte bancaire de son client plutôt qu'à celui d'un précédent prêt dès lors que l'emprunteur avait la libre disposition de ces fonds et que la caution n'a ni prétendu ni établi que cette affectation des fonds n'aurait pas été réalisée conformément à la volonté de l'emprunteur.

Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti, sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement à cette notification, donné communication du rapport préliminaire d'expertise, une notification simultanée du rapport et de la décision ne répondant pas aux prescriptions légales.