TRIALS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000296

  25 mars 2020

  Cassation sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Action en inopposabilité exercée par le syndic désigné par une juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte - Compétence exclusive de l'Etat membre d'ouverture - Syndic autorisé à engager une action dans un autre Etat membre - Office du juge de cet autre Etat membre - Déclaration d'office - Incompétence CONFLIT DE JURIDICTIONS - C

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/22422

  3 févr. 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/05373

  16 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06612

  13 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE