TRI-D · LE MAT'LAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400228

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien immobilier L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal, l'usage abusif de l'immeuble portant atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduisant la volonté manifeste de l'auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 20/026621

  21 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 2B

  N° 15/019421

  3 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 3 mai 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 15/01942 La cour a été saisie des demandes d’indemnisation formulées par le preneur, le bailleur et par le gérant associé du preneur à l’encontre du notaire suite à une décision définitive qui a prononcé la résolution du bail commercial liant les parties et retenu le manquement du notaire à ses obligations d’information et de conseil. La cour considère que l'appréciation des do

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance du premier président

  N° 12/04620

  19 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00096

  28 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CT0282

  N° 103

  13 févr. 2009

  DOUANES - Importations sans déclaration - Marchandises prohibées Ne peut être réputé détenteur de produits illicites expédiés par la poste et doit donc être relaxé de l'infraction douanière d'importation de ces produits le prévenu qui justifie qu'il ne résidait plus à l'adresse mentionnée sur le colis à la date à laquelle celui-ci lui a été livré.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE