TRESSES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400182

  29 févr. 2024

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Travaux susceptibles de les provoquer - Tableau n°30 bis des maladies professionnelles - Application stricte Il résulte de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la condition tenant à la liste limi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300027

  18 janv. 2023

  Rejet

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Remboursement aux organismes concernés - Condamnation de l'employeur - Cas - Nullité du licenciement - Nullité pour exercice normal du droit de grève - Détermination - Portée CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Mesure discriminatoire - Cas - Licenciement nul - Effets - Remboursement des indemnités de chômage - Condamnation de l'employeur fa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201329

  23 nov. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Différence de traitement en raison du sexe - Conditions - Exigence professionnelle véritable et déterminante - Caractérisation - Défaut - Cas - Différence de traitement relative à la coiffure entre hommes et femmes - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'apparence physique rapportée au sexe - Caractérisation - Cas - Différence de

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 18/041031

  2 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000530

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Partie ni appelée ni représentée - Partie ayant pu en discuter les conclusions - Portée Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres élémen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE