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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400234

  26 juin 2024

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Juge des référés - Article 835, alinéa 1, du code de procédure civile - Délai de comparution - Délai de l'article 54, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 - Inapplicabilité REFERE - Procédure - Citation - Délai entre l'assignation et l'audience - Presse - Article 54, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 - Inapplicabilité Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté d

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 15/01607

  9 févr. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100569

  2 mars 2011

  Cassation

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Cas de recours autorisés - Détermination - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Conditions - Détermination - Portée Si les dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail permettent à des associations intermédiaires agréées d'engager des personnes sans e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-43772

  20 juin 2006

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Etablissement public à caractère administratif - Condition. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public administratif - Personnel non statutaire - Personnel contractuel de droit public SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé - Contractuel de droit public - P

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE