TREMOUILLE

• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 09/03007

  5 mai 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  REGIMES MATRIMONIAUX Dans le cadre d¿un changement de régime matrimonial substituant un régime de séparation de biens au régime communautaire, il résulte de l¿article 1397 du Code civil précisant la date de prise d¿effet de celui-ci que, d¿une part, la dette contractée par un époux, sans l¿intervention de l¿autre, postérieurement à la prise d¿effet de ce changement à l¿égard des tiers, lui est personnelle et que, d¿autre part, les biens hypothéqués, en raison du non-paiement de cette dette, d

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• Cour d'appel de Besançon · DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 06/014801

  24 mars 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  BANQUE - Responsabilité - Faute - / JDF Lorsqu’il existe une contradiction dans les termes d’une révocation de procuration générale bancaire, il y a lieu à interprétation du document. Ainsi, face à une telle contradiction dans les termes, l’établissement bancaire qui ne sollicite pas auprès de son client une explication sur le sens à donner à sa lettre de révocation, manque à son devoir de vigilance et commet une faute pour laquelle il doit réparation, dès lors qu’il a donné suite aux ordres

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 796

  3 déc. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/02206

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 367

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/00339

  13 déc. 2007

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Exclusion La société et son gérant reprochent à la Banque populaire d'avoir soutenu abusivement la société en lui consentant un crédit inapproprié à ses besoins et inconsidéré dans son montant, alors qu'elle se trouvait selon eux dans une situation irrémédiablement compromise. Ce qui a eu pour effet d'aggraver le passif et les dettes dont la banque demande au gérant le paiement en sa qualité de caution. Le financement que la sociét

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/01756

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0351

  N° 07/126

  23 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE