TREMA

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/032581

  20 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203112

  16 mai 2012

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Prononcé - Motivation spéciale - Nécessité (non) IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Nature - Mesure pénale accessoire d'une condamnation pénale - Portée Le prononcé de la solidarité, mesure pénale accessoire d'une condamnation pénale, sur l'appel du ministère public ou de l'administr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100775

  22 juin 2011

  Rejet

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Effet PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Jugement y faisant droit - Appel - Appel non limité - Effets - Détermination - Portée La dévolution s'opérant pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir infirmé le jugement qui avait accueilli une fin de non-recevoir, a déclaré la demande recevable et statué sur le fond du litige VENTE - Garantie - Vices ca

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 293 FG

  5 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE