TREGOR · SARL BATECC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801204

  27 sept. 2018

  Rejet

  CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat - Jugement n'ordonnant pas de sursis à statuer ou ne refusant pas la révocation d'un sursis à statuer Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président qui déclare irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat à l'encontre d'un jugement qui n'ordonne pas de sursis à statuer ou qui ne refuse pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300223

  26 févr. 2013

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires - Rapport du commissaire aux comptes - Manquements - Préjudice né de la conclusion de ces conventions - Lien de causalité - Défaut Il ressort de l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions visées par le premier alinéa de ce texte, qui n'ont pas été approuvées par les associés, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour l

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00013

  19 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000434

  3 mars 2010

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Principe - Violation - Cas - Méconnaissance d'une décision administrative - Applications diverses REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert partiel d'entreprise - Salarié protégé compris dans le transfert - Autorisation administrative de transfert - Portée Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a ét

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 563

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0008

  N° 367

  6 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-16335

  30 mai 2006

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut - Applications diverses. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Irrésistibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut - Applications diverses RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée EAUX - Distribution - Responsabilité - Obligations - Etendue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE