TREDEZ · MARCHE MAGIC

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1200603

  6 janv. 2012

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules - Conditions - Détermination - Portée Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conf

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1000584

  26 mars 2010

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Caisse de mutualité sociale agricole - Pouvoir spécial - Nécessité (non) AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Entreprise en difficulté - Déclaration des créances de contributions et de cotisations - Qualité - Pouvoir spécial - Nécessité (non) Les caisses de mutualité sociale agr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0900267

  11 déc. 2009

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Condition JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions omises - Nom des juges - Preuve de la régularité - Registre d'audience - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Composition établie par le registre d'audience Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0900265

  13 mars 2009

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Demande - Demande incidente - Formulation par un écrit déposé au greffe - Moment - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Désistement - Désistement antérieur à l'audience - Examen d'une demande incidente formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement - Condition CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Décision statuant sur une demande incidente formulée p

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0089

  N° 06/11583

  21 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0600248

  24 nov. 2006

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Citation devant un juge incompétent - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Délai pour agir - Interruption - Causes - Citation en justice - Citation devant un juge incompétent - Applications diverses DELAIS - Interruption - Causes - Citation en justice - Citation devant un juge incompétent - Applications diverses COMPETENC

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-20691

  10 oct. 2002

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Honoraires de consultation - Consultation spécifique par un spécialiste en cardiologie - Collaboration avec le médecin traitant - Défaut - Portée . Il n'y a pas de coopération avec le médecin traitant au sens de l'article 15-1 de la nomenclature générale des actes professionnels lorsque le cardiologue procède immédiatement de sa propre et seule initiative à la mise en oeuvr

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2001/1076

  28 sept. 2001

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Principe de faveur - Concours entre plusieurs conventions applicables - Détermination de la convention la plus favorable Le principe de non-cumul des dispositions conventionnelles et celui de l'obligation d'identifier et d'appliquer la disposition la plus favorable s'appliquent si les deux dispositions conventionnelles sont véritablement concurrentes donc alternatives, ce qui est le cas lorsque les avantages conce

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  28 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Le constat de l'inaptitude du salarié à son poste a été fait par le médecin du travail après deux examens médicaux. En conséquence, l'employeur doit rechercher à mettre en oeuvre les recommendations du médecin du travail. Puisqu'il ne rapporte pas la preuve qu'il a essayé de reclasser le salarié sur un poste adapté à ses capacités physiques, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE