TREBES

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/229587

  13 oct. 2017

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/05109

  11 déc. 2014

  1.L'article 1341 du Code Civil dont il résulte qu'une preuve testimoniale n'est pas admissible à l'encontre d'un acte authentique ne s'applique pas à une attestation délivrée par l'employée du notaire rédacteur d'un acte de vente, certifiant que l'acquéreur avait connaissance des travaux de consolidation qui avaient été effectués sur la maison vendue dès avant la signature de l'acte et que le prix avait d'ailleurs été négocié en tenant compte de ces travaux, dès lors que cette attestation se réf

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/00581

  24 févr. 2010

  ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement de l'infraction - Délit de fuite - Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découlent directement des faits objets de la poursuite. En l'espèce il est constant que le préjudice corporel dont la partie civile demande réparation (y inclus son préjudice économique) est bien la conséquence du délit de fuite co

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 08/07054

  8 déc. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exclusion - Cas - Si les termes "Puta Madre" constituent une expression de langue étrangère, leur traduction littérale, pour un public français, est évidente tant leur connotation est proche de ceux de la langue française. Le rapprochement des mots "mère" et "pute" tend à qualifier la mère de prostituée ou de femme facile et sans moralité. Ce rapprochement vulgaire et injurieux, voire blasphématoire, contrevient à l'ensemble des règles imposées par

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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 08/06587

  27 mai 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CT0200

  N° 07/2754

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 07/08003

  3 sept. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0321

  N° 07/02481

  28 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 583

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 2495

  19 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE