TRD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/02442

  8 janv. 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition Selon les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Il ne résulte de ce texte aucune distinction entre les fautes pénales et les fautes seulement civiles.Dès lors, la condamnation pénale d'une

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  25 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-15130

  3 déc. 2003

  Cassation partielle.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Action tendant à rendre commune l'expertise - Effet. REFERE - Ordonnance - Ordonnance prescrivant une expertise - Vente - Garantie des vices cachés - Prescription - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Vente - Vices cachés - Assignation en référé - Mesure d'instruction - Action tendant à rendre commune la mesure d'instruction - Portée L'acquéreur, en assignant en référé son vendeur pour l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-46322

  29 janv. 2003

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée par l'employeur - Refus par un salarié des propositions de reclassement . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Plan social - Mesures de reclassement proposées par l'employeur - Refus du salarié - Possibilité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement écon

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 01/00231

  13 sept. 2001

  GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Retard - Portée - / Aux termes de l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, doit en informer le procureur de la République dans les meilleurs délais, et tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-60535

  30 mai 2001

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Validité - Conditions - Sociétés constituant une unité économique et sociale - Notification - Modalités . REPRESENTATION DES SALARIES - Unité économique et sociale - Unité résultant d'un accord collectif - Délégué syndical - Délégué syndical d'établissement - Désignation - Notification - Modalités Ce n'est qu'au cas où un syndicat désire faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes jur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE