TRC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/119517

  30 juin 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 21/022431

  9 août 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801152

  5 déc. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/23747

  8 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501671

  10 déc. 2015

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie constructeur non réalisateur - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée Ayant constaté que l'assuré était un professionnel de la construction, qu'il avait souscrit une garantie constructeur non réalisateur dont la définition impliquait qu'il ne participe pas directement à l'acte de construir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500629

  3 juin 2015

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Demandes portant sur les vices apparents à la livraison - Fondement - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Délai - Prescription - Demandes portant sur les vices apparents à la livraison Une cour d'appel qui relève, s'agissant d'une vente en l'état futur d'ach

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401245

  22 oct. 2014

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Police "tous risques de chantier" - Souscription au seul bénéfice du maître de l'ouvrage - Possibilité Une police "tous risques de chantier" peut être stipulée au seul bénéfice du maître de l'ouvrage

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/04943

  27 juin 2013

  Il résulte de l'article L 114-2 du Code des assurances que la reconnaissance même partielle par l'assureur du droit de l'assuré entraine pour la totalité de la créance un effet interruptif de la prescription biennale qui ne peut se fractionner. Ainsi, la notification à l'assuré par l'assureur dommages ouvrage, après rapport d'expertise complémentaire, de faire droit partiellement à sa réclamation en augmentant le quantum de l'indemnité allouée au titre d'un désordre interrompt le délai bienna

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05551

  7 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE