TRAP

• Cour d'appel de Poitiers · Ordonnance

  N° 15/00085

  7 janv. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600004

  5 janv. 2016

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée (article L. 225-38) - Défaut d'autorisation préalable - Action en nullité - Domaine d'application - Convention conclue dans des circonstances frauduleuses Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201598

  19 déc. 2012

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Biens loués non conformes à la destination prévue par le bail - Parce de chasse - Conditions d'exploitation - Défaut - Portée Il résulte de l'article L. 424-3 du code de l'environnement qu'un parc de chasse ne peut être exploité que dans une propriété comprenant une habitation et entourée d'une clôture continue et constante. Manque en conséquence à son obligation de délivrance le bailleur qui donne à bail commercial, pour l

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00499

  4 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02366

  11 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0146

  N° 07/01132

  16 oct. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion Une société titulaire d'un droit d'exploitation de la marque Manufrance en vertu d'un contrat de licence inscrit au registre national des marques (19 juillet 1994) peut demander réparation de toute atteinte à cette marque.En l'espèce, est constitutive d'une atteinte à cette marque par imitation, l'inscription portée sur une couverture d'une réédition d'un catalogue de 1910 sans aucune autorisation

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0200

  N° 197

  3 juin 2008
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• Conseil de prud'hommes de Nevers · CT0266

  N° 5C

  27 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/16633

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0261

  N° 07/07780

  21 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE