TRANSTAL

Mentions du greffe au RCS (6)

• 30/09/2022Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 30/09/2022Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/09/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Danguy Marie . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/09/2022
• 21/09/2016Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 21/09/2016 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2016J00855 désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , met fin à la mission de l'administrateur la SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX
• 28/06/2016Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28/06/2016 nommant administrateur SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 Bobigny Cedex lequel aura pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux
• 11/05/2016Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 11/05/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2016J00855 , date de cessation des paiements le 11/11/2014 désigne Mandataire judiciaire Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , , et ouvre une période d'observation expirant le 14/11/2016 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
• 01/02/2016L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.