TRANSPOSITIONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801649

  14 nov. 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900238

  4 févr. 2009

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée par l'entrée en vigueur d'un accord collectif - Condition En l'état d'un accord collectif portant refonte de la grille de classification et revalorisation des rémunérations versées au personnel des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, la circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800837

  8 juil. 2008

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative - Etendue - Action d'un contribuable du fait de la méconnaissance de l'obligation incombant au législateur d'assurer le respect des Conventions internationales SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative - Etendue - Action d'un contribuable du fait d'une transposition tardi

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01599

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/03186

  10 mars 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0193

  N° 532

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  12 juin 2006

  La pose d'une canalisation d'irrigation par une personne publique dans le sous-sol d'un terrain appartenant à un particulier constitue une emprise. La demande en déplacement de la canalisation est exclusivement dépendante de la reconnaissance du caractère irrégulier de l'emprise. L'appréciation de l'irrégularité d'une emprise appartient aux seules juridictions administratives et constitue une question préjudicielle au jugement de la réparation de ses conséquences par les juridictions judiciaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-84762

  18 mai 1998

  Rejet

  DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Marchandises prohibées - Exportation en méconnaissance d'une décision d'embargo décidée par la Communauté européenne - Légalité des poursuites - Conditions - Nécessité de mesures de transposition en droit interne. Faute de mesures de transpositions en droit interne, au visa des articles 21 et 22 du Code des Douanes, permettant de réprimer les manquements aux prescriptions de règlements 1432/92, 2656/92, 990/93 des 1er et 8 septembre 1992

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE