TRANSPORTS PASCAL

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 févr. 2006

  ASSURANCE EN GENERAL Il est établi que la victime âgée 13 ans et redoublant sa classe de 6e a eu par la suite des résultats conformes à son parcours parallèle antérieur et qui résultent ainsi que l'indiquent les appréciations de ses professeurs d'une inattention en classe et d'un manque de travail alors du reste qu'il n'a redoublé aucune classe jusqu'à la 3e. Il n'est pas démontré, compte tenu du nombre important de possibilités de carrière s'ouvrant aux travailleurs manuels une perte de chanc

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 184

  22 févr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Indemnisation - Conditions Il est établi que la victime, âgée de 13 ans, et redoublant sa classe de 6e, a eu par la suite des résultats conformes à son parcours parallèle antérieur et qui résultent ainsi que l'indiquent les appréciations de ses professeurs d'une inattention en classe et d'un manque de travail, alors du reste qu'il n'a redoublé aucune classe jusqu'à la 3e. Il n'est pas démontré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE