TRANSPORTS M. ANDRE

• cc · comm

  N° 79-11.407

  21 juin 1982

  cassation

  La CMR n'exclut pas que la demande en garantie formée par une société contre une autre société puisse être portée devant le tribunal saisi de la demande originaire, conformément à l'article 333 de l'ancien code de procédure civile et à l'article 6 de la convention de Bruxelles.

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• cc · civ1

  N° 87-13.080

  2 mai 1989

  rejet

  Le tiers au contrat de transport liant le transporteur à la personne transportée n'est pas fondé à se prévaloir de l'obligation contractuelle de résultat quant à la sécurité de ladite personne transportée, que ce contrat fait peser sur le transporteur.

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• cc · comm

  N° 91-15.408

  6 juil. 1993

  rejet

  Caractérise un contrat unique de transport au regard de la CMR le jugement qui, sans se borner à relever que le transport litigieux avait pour point de départ Vienne (Autriche), et, pour point d'arrivée Paris, retient que le meuble endommagé a été successivement pris en charge par trois transporteurs différents et que le dernier d'entre eux, en prenant possession de ce meuble, a porté sur la lettre de voiture la mention " marchandise reçue emballée, état du contenu inconnu, aucune responsabilité acceptée ".

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• cc · cr

  N° 89-84.552

  22 oct. 1991

  cassation

  Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui, hors le cas de fraude révélée après son expiration, ne souffre ni suspension, ni interruption. Par suite, encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour dire non établie une infraction à l'article L. 481-2 du Code du travail commise par un employeur au préjudice d'un délégué syndical, déduit d'agissements connus dudit employeur avant la désignation litigieuse que cette dernière se trouve entachée de fraude, alors que de tels faits ne pouvaient être utilement invoqués après expiration du délai impératif institué par l'article L. 412-15 précité (1).

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• cc · soc

  N° 08-45.307

  11 mai 2010

  cassation

  En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Prive en conséquence sa décision de base légale une cour d'appel qui retient que la limite d'âge de 60 ans imposée pour l'exercice de l'activité de pilote répond à un objectif de bon fonctionnement de la navigation aérienne et de sécurité de ses utilisateurs comme de ceux qui y travaillent alors que, si ces objectifs étaient légitimes, il lui appartenait de rechercher si la cessation de toute activité de pilotage était nécessaire à leur réalisation (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.307). Prive également sa décision de base légale, la cour d'appel qui déboute de sa demande fondée sur une discrimination à raison de l'âge, un salarié de l'Opéra national de Paris, mis à la retraite à l'âge de 60 ans conformément au décret du 5 avril 1968, sans constater que, pour la catégorie d'emploi de ce salarié, la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.681)

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• cc · comm

  N° 85-18.158

  21 juil. 1987

  rejet

  Dès lors qu'elle a constaté que les délais d'attente pour le déchargement des marchandises dans le port de destination n'étaient que légèrement supérieurs à ceux observés habituellement et que cette situation était connue de l'affréteur lorsqu'il s'était engagé à y débarquer la marchandise, une cour d'appel peut en déduire que la responsabilité de l'affréteur s'est trouvée engagée à raison du préjudice causé au destinataire par la décision du capitaine d'effectuer le déchargement dans un autre port.

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• cc · comm

  N° 74-14.283

  12 avr. 1976

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui déboute, de son action contre le transporteur, le destinataire d'une marchandise avariée dans les cales en raison de la chaleur dégagée par le système de réchauffement du combustible, au motif que l'élévation excessive de température constituait une faute nautique du capitaine, sans répondre aux conclusions invoquant l'absence de protection, lors du chargement, d'une marchandise sensible à la chaleur, et sans s'expliquer sur la faute d'arrimage ainsi alléguée, n'intéressant ni la conduite, ni la sécurité du navire, et donc purement commerciale.

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• cc · civ1

  N° 90-11.485

  25 juin 1991

  rejet

  Une cour d'appel justifie légalement sa décision de rejeter le recours en annulation d'une sentence arbitrale, fondée sur l'article 1502.1° du nouveau Code de procédure civile, en retenant que l'exécution en connaissance de cause, par une société, de l'accord conclu entre des organismes représentant les gouvernements français et tunisien pour un marché d'aide alimentaire, impliquait nécessairement la souscription par cette société des obligations et modalités techniques définies par cet accord, parmi lesquelles la clause compromissoire.

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• cc · cr

  N° 83-94.526

  29 janv. 1985

  cassation

  Selon les prescriptions de l'article L. 611-10 du code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail doit être remis au contrevenant. Le manquement à ces prescriptions constitue, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense entachant de nullité la procédure qui a suivi. Ces dispositions s'appliquent de la même façon aux fonctionnaires de contrôle qui, en application de l'article L. 611-10 du code précité, peuvent, dans des cas expressément prévus par la loi ou par le règlement, exercer les attributions des inspecteurs du travail en matière de constatation des infractions et, notamment, aux contrôleurs des transports, habilités à verbaliser, en ce qui concerne la durée du travail des conducteurs, par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975. Toutefois, il résulte de l'article L. 611-13 du code du travail que les officiers de police judiciaire ne sont tenus, dans la constatation des infractions à la législation et à la réglementation du travail, que de faire application des règles de droits commun (1).

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• cc · cr

  N° 68-93.280

  9 juin 1970

  rejet

  Les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 405 du Code pénal doivent être pratiquées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique. La détermination du caractère chimérique du succès, ou de l'accident ou de l'événement, de la réalité desquels on a convaincu la dupe est une question de fait dont l'appréciation entre dans les pouvoirs souverains des juges du fond.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE