TRANSPORTS LECLAIR

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 557

  2 juil. 2007

  CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Caractère - Règle de preuve - / JDF Pour les cautionnements ne relevant pas de la loi nº 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, il résulte des dispositions de l'article 1326 du code civil, dont les exigences ne constituent que des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution, que l'omission des formalités prescrites est sans influence sur la validité de l'obligation, l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-40949

  11 oct. 1990

  Rejet et cassation partielle sans renvoi.

  1° TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Transaction - Transaction concomitante au licenciement - Validité - Condition 1° Ayant relevé que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'il motivait par la faute grave, et que son offre, simultanée, d'une indemnité de préavis, révélait une manoeuvre de sa part, les j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  13 mars 1967

  CASSATION.

  SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Conditions - Lien de subordination - Travailleur occasionnel - Engagement par un préposé de l'employeur. En remboursant à ses chauffeurs livreurs les sommes versées par eux à des travailleurs occasionnels qu'ils recrutent sur place pour les aider au chargement ou au déchargement des marchandises, une entreprise de transport ratifie l'engagement d'un personnel auxiliaire dont elle rémunère le travail et cette rémunération, versée à l'occasion d'un travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE