TRANSPORTS FAURE

• cc · soc

  N° 72-10.343

  11 janv. 1973

  cassation

  AYANT CONSTATE QUE LE DELEGUE REGIONAL D'UNE SOCIETE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE D'UN AUTRE SALARIE DE LA SOCIETE POUR SE RENDRE DE LEUR RESIDENCE SECONDAIRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU LEUR EMPLOYEUR LES AVAIT CONVIES A ASSISTER A UNE REUNION TECHNIQUE, PRELIMINAIRE A UN CONGRES ORGANISE POUR LE LENDEMAIN, ET QUE, SUR LE CHEMIN DU RETOUR CE DELEGUE AVAIT ETE BLESSE AU COURS DE LA COLLISION DU VEHICULE AVEC UNE AUTRE VOITURE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER LES ARTICLES 415 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUALIFIER L'ACCIDENT D'ACCIDENT DE TRAJET ET ACCUEILLIR LE RECOURS DE DROIT COMMUN INTENTE PAR LA VICTIME CONTRE SON COPREPOSE, ALORS QUE, LE DELEGUE EXERCANT SON ACTIVITE NORMALE DANS UNE REGION AUTRE QUE CELLE DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, LE PARCOURS ENTRE SA RESIDENCE SECONDAIRE ET CE SIEGE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAJET HABITUEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 415-1 DUDIT CODE, QUE LES DEUX SALARIES, EN PARTICIPANT AUX REUNIONS FACULTATIVES AUXQUELLES ILS ETAIENT CONVIES, S'ETAIENT D'EUX-MEMES PLACES SOUS LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR, EN SORTE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE SUR L 'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET PRESENTAIT AINSI LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT.

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• cc · soc

  N° 82-43.675

  18 mars 1986

  cassation

  Doit être cassé le jugement qui a énoncé que c'était à bon droit que l'employeur avait versé à un de ses salariés une partie de sa prime de treizième mois afin que son salaire mensuel soit au moins égal au SMIC, alors qu'ayant constaté que la prime avait un caractère contractuel il devait rechercher si la société n'avait pas ainsi manqué à son engagement.

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• cc · comm

  N° 70-12.498

  29 nov. 1971

  cassation

  EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU TARIF N. 102 APPLICABLE AUX EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS DU CHEMIN DE FER, LE WAGON ET SON CHARGEMENT PASSENT "AUX RISQUES ET PERILS" DU DESTINATAIRE, DES LEUR MISE A LA DISPOSITION DE CELUI-CI, A L'ENTREE DE L'EMBRANCHEMENT. PAR SUITE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION DECLARANT LA SNCF RESPONSABLE D'UNE PERTE PARTIELLE DE MARCHANDISE CONSTATEE LE LENDEMAIN DE LA REMISE DU WAGON A L'ENTREE DE L'EMBRANCHEMENT APPARTENANT A UN TIERS, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE CETTE REMISE NE VALAIT PAS LIVRAISON AU DESTINATAIRE ET QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT N'AVAIT DONC PAS ENCORE PRIS FIN LORS DE LA DECOUVERTE DU DOMMAGE, ALORS QUE LE DESTINATAIRE ETAIT AUTORISE A UTILISER L 'EMBRANCHEMENT ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PERTE EUT ETE ANTERIEURE A LA MISE A DISPOSITION AINSI REALISEE.

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• cc · cr

  N° 75-92.339

  28 nov. 1977

  cassation

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• cc · comm

  N° 06-10.481

  3 avr. 2007

  cassation

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• cc · comm

  N° 14-27.142

  8 mars 2017

  cassation

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• cc · comm

  N° 12-19.093

  17 sept. 2013

  cassation

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• cc · soc

  N° 18-11.577

  2 oct. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-27.856

  27 juin 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 01-40.117

  14 mai 2003

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE