TRANSPORTS EXPRESS · TP

• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/03529

  26 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-19638

  12 avr. 2005

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Réparation - Pluralité de responsables - Concours de fautes - Condamnation in solidum - Partage de responsabilités - Absence d'influence. TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat-type messagerie - Clause limitative de responsabilité - Réparation - Plafond d'indemnisation - Application - Conditions - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-12982

  23 nov. 2004

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers - Bien grevé d'une sûreté spéciale - Sûreté d'un crédit - Transmission au cessionnaire - Conditions - Détermination. Aux termes de l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, en cas de cession de l'entreprise à la suite de l'adoption d'un plan de redressement judiciaire, est transmise au cessionnaire la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le rem

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1326

  22 juin 2000

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine Une déclaration de saisine qui ne contient pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article 1033 du NCPC et qui n'a pas été régularisée dans le délai de quatre mois de la notification de l'arrêt de cassation, est nulle, s'agissant d'une nullité de fond affectant la validité même de l'acte. Si un tel appel principal est irrecevable, faute pour la Cour de renvoi de ne pas avoir été valablement saisie du recours de l'appelant contre l'intimé ir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-21307

  6 janv. 1998

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Action du commettant - Transporteur substitué non mis en cause - Litige divisible . APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige non indivisible - Actions du commettant contre le commissionnaire de transport et le transporteur substitué Si le commissionnaire de transport est tenu envers son commettant en raison du fait de ses substitués, le commettant peut ne demander réparati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE