TRANSPORTS ANDRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-15934

  5 avr. 1994

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Charge unitaire prévue par le contrat type messagerie - Colis unique - Définition . Des marchandises ayant disparu au cours de leur déplacement, il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné le transporteur au paiement d'une somme excédant la limitation d'indemnité afférente à la charge unitaire transportée prévue par le contrat type messagerie approuvé par le décret du 4 mai 1988 dès lors que l'arrêt n

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-11750

  12 juin 1980

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Embauche, licenciement, ou départ volontaire en cours d'année - Entreprise pratiquant le décalage des payes. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Décalage dans le paiement des rémunérations - Effets. L'article 6 du décret du 24 mars 1972 prévoit qu'en cas d'embauche, licenciement ou départ volontaire au cours de l'année, la régularisation s'opère sur la base d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 73-11216

  23 juil. 1974

  Cassation

  ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - CONDUCTEUR AUTORISE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE DE SON COMMETTANT - PREUVE DE L 'AUTORISATION - RECHERCHE NECESSAIRE. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE QU'UN EMPLOYE DE L'ASSURE A CAUSE EN CONDUISANT UN CAMION DE SON EMPLOYEUR, SE BORNE A AFFIRMER QUE L 'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUI AVAIT PERDU, LORSQUE CELUI-CI S'EST PRODUIT , LA

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE