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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900285

  27 mars 2019

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties ou de leurs avocats - Ordre - Mention dans la décision - Omission - Mentions du registre d'audience - Portée Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701167

  20 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Facture - Mentions obligatoires - Exclusion - Commissionnaire de transport - Sommes versées aux intermédiaires Toute facture de vente de produits ou de prestation de service établie en application des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce doit mentionner, notamment, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus. Ces dispositions ne prévoyant pas que soient

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02847

  5 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE