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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900285

  27 mars 2019

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties ou de leurs avocats - Ordre - Mention dans la décision - Omission - Mentions du registre d'audience - Portée Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701167

  20 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Facture - Mentions obligatoires - Exclusion - Commissionnaire de transport - Sommes versées aux intermédiaires Toute facture de vente de produits ou de prestation de service établie en application des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce doit mentionner, notamment, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus. Ces dispositions ne prévoyant pas que soient

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02847

  5 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 180

  30 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-18079

  11 juil. 2006

  Cassation.

  1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Prescription - Délai - Point de départ. 1° Viole l'article L. 133-6 du code de commerce la cour d'appel qui déclare prescrite l'action pour perte totale de la marchandise, engagée par l'expéditeur contre le commissionnaire de transport plus d'un an après la date initialement prévue pour la livraison, mais moins d'un an après la date à laquelle la remise de la marchandise perdue totalement aurait finale

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-5039

  14 févr. 2002

  COMPETENCE Il résulte des dispositions de l'article L. 322-26-1 du Code des assurances, qu'une société d'assurance mutuelle a un objet civil et non commercial, alors que l'assurance ne constitue pas un acte de commerce par nature, tels que ceux-ci sont énumérés par les articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce. Une société d'assurance mutuelle appelée en garantie dans un litige pendant devant une juridiction consulaire, régulièrement saisie, est, dès lors, fondée à s'opposer à toute pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE