TRANSPORT K

Mentions du greffe au RCS (1)

• 31/03/2022En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transport, accompagnement des personnes, ainsi que l'achat, la vente, le conseil, l'étude, l'ingénierie, l'import et l'export dans les domaines d'assistance de personnes physiques. Transport public routier de personnes, au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places conducteur compris. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce