TRANSPORT EXPRESS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600510

  3 juin 2026

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Demande d'attribution d'un emploi à temps complet - Priorité d'embauche - Conditions - Etendue TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Demande d'attribution d'un emploi à temps complet - Priorité d'embauche - Effets - Emplois occupés par les sous-traitants - Proposition aux salariés de l¿entreprise - Employeur - Obligation (non) TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à tem

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/005721

  13 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01679

  17 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200145

  10 janv. 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Consultation - Consultation pour avis - Avis - Forme - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Conditions de travail - Assistance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Modalités - Avis - Forme - Détermination - Portée Ayant relevé que l'avis des membres du comité d'hygièn

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0592

  N° 07/03401

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03120

  11 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-19246

  21 mars 2006

  Rejet.

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Limitation de responsabilité - Exclusion - Faute inexcusable - Définition. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'il n'était pas prouvé par la lettre de transport ou tout autre document que le transporteur aérien, à qui un expéditeur avait confié un pli contenant une offre pour la construction de structures autoroutières, savait qu'un retard de livraison d'une journ

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/189

  8 sept. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité Les conditions générales applicables aux prestations fournies par la société de transport intimée stipulent que celle-ci fera de son mieux pour livrer l'envoi de l'expéditeur conformément à ses délais habituels de livraison, mais que, ces derniers n'étant donnés qu'à titre indicatif, ils ne font pas partie du présent contrat et qu'elle n'est, du fait, r

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/189

  8 sept. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité Les conditions générales applicables aux prestations fournies par la société de transport intimée stipulent que celle-ci fera de son mieux pour livrer l'envoi de l'expéditeur conformément à ses délais habituels de livraison, mais que, ces derniers n'étant donnés qu'à titre indicatif, ils ne font pas partie du présent contrat et qu'elle n'est, du fait, r

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03182

  31 oct. 2002

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur La contre-passation est la manifestation de l'exercice par le banquier de son recours cambiaire contre son client remettant et oblige le banquier à restituer au client les lettres de change contre-passées.Dès lors que le montant de la lettre de change a été contre passé, qu'il n'existe pas de compte d'attente, que la déclaration de créance faite par la banque au pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE