TRANSPEX

Mentions du greffe au RCS (4)

• 28/12/2022Radiation d'office par suite du transfert dans le ressort du greffe du tribunal de commerce Meaux à compter du 01/11/2022
• 20/12/2022LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE
• 30/05/2016En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE PLUS DE TROIS TONNES CINQ est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 30/05/2016L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.