TRANSMANCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100390

  5 mai 2021

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement coque nue - Affréteur - Perte de la qualité d'armateur - Date - Détermination DROIT MARITIME - Port - Droits de port et de navigation - Droit de port - Navires de commerce - Taxe de stationnement - Perte de la qualité d'armateur - Date - Détermination DOUANES - Droits de port et de navigation - Droit de port - Navires de commerce - Taxe de stationnement - Perte de la qualité d'armateur - Date - Détermination Il résulte des ar

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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/009998

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701296

  12 juil. 2017

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Destinataire - Défendeur potentiel au futur procès - Nécessité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Licenciement par le mandataire liquidateur - Pouvoirs du mandataire liquidateur - Action en justice - Recours en garantie - Recours contre le repreneur - Conditions - Modification dans la situatiobn juridique de l'employeur - Portée L'articl

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• Cour d'appel de Douai · Chambre des Libertés Individuelles

  N° 12/00205

  15 mai 2012

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Douai · Chambre des Libertés Individuelles

  N° 12/00202

  14 mai 2012

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200700

  10 mai 2012

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Nombre d'heures rémunérées - Calcul - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Nombre d'heures rémunérées - Calcul - Article D. 241-7 I 4° du code de la sécurité sociale - Application - Exclusion - Cas - Indemnité de congés payés d'un montant supérieure à la rémunération mensuelle brute TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - montant supérieure à

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06665

  14 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 292

  8 oct. 2009

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 42 § 1 - Avertissement d'avoir à produire les créances - / JDF Si tout créancier connu demeurant dans un autre État membre doit être avisé, dans les formes prévues aux articles 40 et 42 § 1 du Règlement communautaire nº 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité, de son obligation de déclarer sa créance à une procédure collective ouverte en France, la sanction du défa

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• Cour d'appel de Douai · CT0002

  N° 2140

  12 oct. 2007

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Evocation - Cas - / JDF La chambre de l'instruction est saisie de toutes les questions qui lui sont dévolues par l'acte d'appel, à savoir le refus de mettre en examen et l'ordonnance disant n'y avoir lieu à saisir le juge des libertés et de la détention. Sur appel du procureur de la République, la chambre de l'instruction peut donc évoquer partiellement l'affaire, ordonner la mise en examen et renvoyer pour le surplus la procédure au magistrat instructe

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  23 mai 2006

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation fixée par la police Fixe à 1 197 236.15 la créance D'EUROTUNNEL à l'encontre de la société SOTRAP, déduction faite des provisions versées . Condamne la société GERFLOR et la compagnie L'AUXILIAIRE, es qualités d'assureur de la SOTRAP, à verser à la société EUROTUNNEL :- une somme de 1 197 236.15 avec intérêts au taux légal à compter du 03 mai 2004, au titre des préjudices subis ; -une indemnité de procédure de 9500 ; Condamne la société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE