TRANSLOCA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-12798

  15 janv. 1991

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Cautionnement donné par le dirigeant d'une société - Connaissance de l'étendue de l'engagement de la société CAUTIONNEMENT - Société à responsabilité limitée - Gérant - Mention manuscrite de la somme garantie - Absence - Connaissance de l'étendue de l'engagement de la société - Atteinte à la protection des droits de la caution (non) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Cautionnement d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-17489

  31 mai 1988

  Rejet .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Contrats en cours - Continuation - Assurance - Défaut de résiliation du contrat par le syndic dans le délai légal - Cessation d'activité - Absence d'influence REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Contrats en cours - Continuation - Poursuite de l'exploitation - Nécessité (non) ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Règlement judiciaire ou liquidation des bi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE