TRANSITIONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500510

  28 mai 2025

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité ou d'invalidité - Garantie - Versement des prestations immédiates ou différées - Cessation de la période de portabilité des garanties - Absence d'influence Lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500014

  8 janv. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Liste des postes disponibles - Critères de départage des candidatures - Mention - Défaut - Portée Il résulte des articles L. 1233-4, alinéa 4, et D. 1233-2-1, III, du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le second dans sa rédaction modifiée du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, que l'

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7917

  18 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100013

  6 janv. 2021

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Personnes assimilées aux fonctionnaires de catégorie A - Définition N'est pas assimilée à un fonctionnaire de catégorie A, la personne qui n'est pas soumise à un statut de droit public et relève du groupe des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, visé à l'article L. 224-7 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701060

  14 sept. 2017

  Rejet

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mineur confié à l'autre parent - Cas - Autre parent habitant à l'étranger - Absence d'influence Selon l'article 375-3, 1°, du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent. La circonstance que ce parent réside à l'étranger ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00667

  11 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400156

  30 janv. 2014

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication simultanée à la notification des conclusions - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclus

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  27 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE