TRANSIT GENERAL

• Cour d'appel de Versailles

  16 déc. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L.133-6 du Code de commerce) L'exercice des actions nées du contrat de transport à l'encontre du commissionnaire de transport est soumis au délai de prescription annale de l'article L 133-6 alinéa 2 du Code de commerce. Si un règlement transactionnel des avaries peut constituer un titre nouveau ou valoir renonciation tacite à la prescription, le demandeur en indemnisation qui expose clairement dans ses écritures

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-10304

  20 mai 1986

  Cassation

  VENTE - Transfert de propriété - Date - Convention - Clause franco de port La clause " franco " n'a pas pour effet de différer le transfert de propriété. Viole dès lors l'article 1585 du Code civil, la Cour d'appel qui assimile une clause " franco " à une stipulation de vente à domicile.

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