TRANSHUMANCE · REAL LA REVUE DES AMERIQUES LATINES

• Cour d'appel de Nîmes · Chambre civile, 1re chambre B

  N° 09/01899

  24 nov. 2009

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre d'indemnisation - L'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 régissant les modalités d'intervention du FIVA lui impose de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédur

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• Cour d'appel de Bastia · CT0268

  N° 56

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  9 oct. 2006
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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  20 févr. 2006

  Dés lors que la convocation des membres de l'association dans le but de modifier le règlement interieur ait été faite de manière régulière conformément aux statuts de l'association et que cette modification n'est pas contraire aux statuts et à la loi du 9 mai 77 relative à la liberté pour les groupements pastoraux d'organiser l'exploitation des estives et qu'il n'est pas prouvé que cette réunion de l'assemblée générale ait été faite dans l'intention de nuire, la demande d'annulation de l'assembl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE