B.C.G. — TRANSFOX

• cc · comm

  N° 81-12.953

  29 nov. 1982

  cassation

  Il peut être déclaré par une Cour d'appel qu'en l'état de certaines énonciations et constatations la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'influencer celle de la juridiction civile.

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• cc · civ1

  N° 93-21.128

  20 févr. 1996

  rejet

  Une cour d'appel déduit souverainement des références contradictoires et incertaines des documents formant contrat l'absence d'acceptation d'une clause compromissoire par l'acquéreur qui n'avait eu, jusqu'alors, aucune relation d'affaires avec le vendeur qui se prévalait de la clause compromissoire incluse dans les conditions générales de vente à l'exportation.

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• cc · comm

  N° 84-11.474

  24 févr. 1987

  cassation

  En relevant qu'une société s'était portée garante de l'exécution des conditions du bail consenti par un bailleur à une société en formation, une cour d'appel fait ressortir que cette société n'était pas intervenue en qualité de personne agissant au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale et que, dès lors, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 n'étaient pas applicables

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• cc · comm

  N° 82-13.992

  11 oct. 1983

  nonlieu

  Dès lors qu'un arrêt prononçant un règlement judiciaire a été rétracté par la même cour d'appel à l'égard de toutes les parties en cause, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation dirigé contre la première décision, pourvoi qui est devenu sans objet en raison de l'indivisibilité de la matière.

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• cc · soc

  N° 80-13.080

  8 juil. 1981

  cassation

  En présence d'un avis clair de l'expert technique les juges du fond qui ne relèvent aucune violation des conditions prévues au décret du 7 janvier 1959 mais retiennent que l'expert a pu être induit en erreur par les déclarations incomplètes, peuvent seulement demander au même expert si les précisions apportées par l'intéressé sont de nature à modifier son avis et non annuler l'expertise et en ordonner une nouvelle confiée à un autre expert.

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• cc · civ2

  N° 09-10.590

  1 juil. 2010

  cassation

  Une société ayant livré des transformateurs d'alimentation électrique défectueux et ayant été assignée en responsabilité contractuelle par son client, une cour d'appel qui, pour la débouter de ses demandes tendant à être garantie par son assureur des condamnations prononcées à son encontre, retient que, malgré les diagnostics et les recommandations formelles de l'expert, cette société a persévéré dans une attitude de refus de prise en compte, soit au stade de la conception, soit au stade de la fabrication, des solutions conformes aux règles de l'art suggérées, qu'elle a agi ainsi en connaissance de cause, de manière manifestement intentionnelle et en tout état de cause dolosive, provoquant les sinistres en série et faisant disparaître l'aléa qui est de l'essence même du contrat d'assurance, se détermine par des motifs dont il ne résulte pas que le souscripteur de l'assurance ait eu la volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu et ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances

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• cc · comm

  N° 98-21.842

  11 juin 2002

  other

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• cc · soc

  N° 94-42.676

  8 nov. 1995

  rejet

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• cc · comm

  N° 92-10.758

  12 juil. 1994

  cassation

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• cc · comm

  N° 94-13.102

  21 nov. 1995

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE