TRANSFOR

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/1457

  3 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Manquement - Caractérisation - Portée - / Lorsqu'un salarié a été déclaré par la médecine du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/1457

  3 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Manquement - Caractérisation - Portée - / Lorsqu'un salarié a été déclaré par la médecine du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/03612

  5 déc. 2001

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations Il ne peut exister de location sans loyer ou contrepartie assimilable à un loyer en nature à la charge du locataire. Ainsi, la location à titre gratuit d'un hangar désaffecté pour une durée de trente ans à une association autorisée à transformer ledit hangar en salle polyvalente doit être considérée comme un véritable bail dont la réelle contrepartie réside dans l'engagement du preneur à effectuer la trans

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00701

  8 août 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques non admises - / Constitue un licenciement économique aux termes de l'article L 321-1 du Code du travail le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transfor- mation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, con- sécutives notamment à de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE