TRANSFERT PRESTIGE

Mentions du greffe au RCS (3)

• 21/07/2025Dissolution à compter du 21/07/2025 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 21/07/2025, siège de la liquidation : 19 Avenue du Parc 91130 Ris-Orangis, parution de la publicité légale : www.lenouveleconomiste.fr paru le 24/09/2025
• 11/07/2017En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 11/07/2017L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.