TRANSFER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300745

  22 nov. 2023

  Cassation

  ASSURANCE MARITIME - Contrat d'assurance maritime - Mentions - Rappel des causes d'interruption de la prescription biennale (non) ASSURANCE MARITIME - Action en règlement de l'indemnité - Prescription biennale - Interruption - Causes d'interruption - Rappel dans le contrat d'assurance - Obligation (non) ASSURANCE - Risque - Risque maritime - Définition Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 112-1 du code des assurances que les polices d'assurance relevant des bra

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200360

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101409

  8 déc. 2021

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Etendue - Cas - Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité - Exclusion - Action du salarié fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100398

  31 mars 2021

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Diligences fixées par la juridiction - Accomplissement - Accomplissement de la totalité des diligences fixées - Défaut - Incidence de la remise au rôle de l'affaire - Portée En procédure prud'homale, la remise au rôle de l'affaire n'implique pas en elle-même que les diligences prescrites par l'ordonnance de radiation ont été accomplies

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/041617

  30 mars 2021

  Annule la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901010

  27 nov. 2019

  Cassation

  AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conditions d'accès - Examen - Dérogation - Cas - Docteurs en droit - Diplôme acquis dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Appréciation de l'équivalence du diplôme - Organisme compétent - Détermination Aux termes de l'article 12-1, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui est d'interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire, les docteurs en droit ont accès dire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/030967

  16 nov. 2018

  Réouverture des débats

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701258

  6 déc. 2017

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses - Demande en cessation du trouble illicite résultant de la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation de la formation de chirurgien-dentiste C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation des prescript

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE