TRANSEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800164

  22 janv. 2008

  Rejet

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Mentions - Indication du destinataire - Destinataire recevant et acceptant la marchandise - Portée Celui qui, figurant sur la lettre de voiture en tant que destinataire, reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui limite la condamnation sur le fondement

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/06879

  30 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi - Manquement - Cas Selon l'article L120-4 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. L'employeur qui manque à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail engage sa responsabilité contractuelle sans qu'il soit nécessaire d'établir une intention de nuire au salarié. En l'espèce, le salarié soutient qu'à compter du retour de son arrêt m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-60815 à 02-60819

  30 mars 2004

  Irrecevabilité

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Saisine du juge de l'élection - Recours préélectoral - Voies de recours - Détermination ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE