TRANSALPINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900720

  18 sept. 2019

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Aide nouvelle - Notification à la Commission - Défaut - Perte d'une chance de bénéficier de cette aide - Préjudice réparable (non) UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Cas - Achat d'électricité à un prix supérieur à celui de marché (oui) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice procédant d'une aide d'Etat illégale - Préjudice rép

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 17/047631

  10 avr. 2018

  Autre décision avant dire droit

  Arrêt rendu sur déféré le 10 avril 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles RG n° RG 17/04763 UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'union européenne - Questions préjudicielles - Articles 19 § 3 du TUE et 267 du TFUE. - Refus du renvoi préjudiciel - En l'espèce il n'y a pas lieu de saisir la CJUE des questions préjudicielles proposées. En effet : 1/ les deux premières questions, relatives aux conséquences à tirer de l'absence de notification d'une aide d'Etat sur le ca

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05577

  16 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-21417

  16 déc. 2004

  Rejet.

  ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Production - Délai - Inobservation - Déchéance - Portée. ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Bénéficiaires - Créancier privilégié - Créancier déchu - Portée La déchéance encourue par le créancier non produisant dans le délai légal porte sur le droit de produire à l'ordre, au rang de son inscription, et non sur la créance elle-même ni sur la sûreté qui la garantit. Il en résulte que le créancier déchu demeure créancier privilégié et doit être colloqué

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE