TRANSAFRIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-41869

  17 janv. 1996

  Cassation partielle.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Attribution - Caractère forfaitaire - Effet . VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Convention collective la prévoyant - Attribution - Caractère forfaitaire - Effet L'indemnisation prévue par l'article 17 de l'Accord n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-16786

  10 mai 1988

  Rejet .

  1° SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Droit de contrôle - Actionnaire représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un expert - Demande - Demande tendant à déterminer les conditions du recouvrement des créances de la société - Constatations suffisantes 1° SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Action en justice - Actionnaire représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un expert - Demande tendant à déterminer les conditions du recouvrement des créances de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-12212

  29 janv. 1985

  Rejet

  1) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation d'indemnisation imposée dans les conditions d'application des tarifs pour les transports routiers de marchandises - Faute lourde - Application (non). RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Transporteur - Marchandises - Avarie - Transport exceptionnel - Absence de reconnaissance de l'itinéraire - Vitesse excessive. En ne procédant p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-12213

  24 févr. 1982

  REJET

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire - Responsabilité - Embarquement de marchandises - Fausse déclaration de poids. * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire - Obligations - Déclaration de poids - Vérification des renseignements donnés par le client. Le transitaire qui a été chargé de procéder à des expéditions par mer de bois exotiques en rondins, est tenu de fournir au transporteur maritime des indications pondérales exactes dans les déclarations par lui sou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-10731

  24 févr. 1982

  REJET

  1) TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Affrêtement - Affrêtement à temps - Responsabilité de l'affrêteur - Dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale - Dommages au cours du déchargement - Matière internationale - Litige relevant de la loi du port de déchargement. * TRANSPORTS MARITIMES - Affrêtement - Affrêtement à temps - Gestion commerciale du navire - Responsabilité de l'affrêteur - Dommages causés au navire au cours du déchargement. Les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  18 juin 1968

  REJET.

  DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES ACCONIER OPERATIONS D'ACCONAGE DISTINCTION AVEC LE TRANSPORT DES LORS LADITE SOCIETE NE SAURAIT OPPOSER A L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR AVARIES CAUSEES AUXDITES MARCHANDISES AU COURS DE CES OPERATIONS, LA PRESCRIPTION DES ARTICLES 108 ET 433 DU CODE DE COMMERCE. LORSQU'UNE SOCIETE, QUI EST DANS UN PORT L'AGENT MARITIME DE PLUSIEURS COMPAGNIES DE NAVIGATION MAIS QUI EXERCE AUSSI LES FONCTIONS D'ACCONIER, A PROCEDE, EN CETTE DERNIERE QU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  29 mars 1963

  CASSATION.

  CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - RESPONSABILITE CIVILE - FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL - DECISION POSTERIEURE ACCORDANT DES INTERETS COMPENSATOIRES SUR LE PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION - IMPOSSIBILITE MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A UN ARRET FIXANT DEFINITIVEMENT LE MONTANT GLOBAL D'UN PREJUDICE, LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES INTERETS COURUS SUR LE PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION ENTRE LA DATE DE LA PREMIERE ESTIMATION JUSQU'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE