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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300550

  13 sept. 2023

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Etat lié par la Convention - Royaume-Uni - Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Période de transition UNION EUROPEENNE - Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Période de transition - Convention de Lugano du 30 octobre 2007

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800471

  28 mars 2018

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Calcul - Entreprises de transport routier - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 - Article 4 - Dispositions modifiées par le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 - Calcul de la durée du travail sur une durée supérieure à une semaine - Conditions - Autorisation de l'inspecteur du travail - Application dans le temps - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Calcul - Entrepris

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/05385

  18 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 18 avril 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/05385 Transports - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition – Constatations. Pour dire et juger que l’appelante avait la qualité de commissionnaire de transport, la cour retient, d’une part, que la preuve n’est pas rapportée de la liberté dont le chargeur a disposé dans l’organisation du transport de bout en bout et d’autre part, dans ses relations avec le transporteur maritime, que l’ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901983

  14 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Indemnité complémentaire conventionnelle - Paiement - Durée - Durée limitée à une année civile - Portée Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui a épuisé ses droits à indemnisation conventionnelle au cours d'une année civile ne peut, s'il n'a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence, à compter du 1er janvie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-43195

  17 mai 2005

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Appel - Désistement - Portée. APPEL CIVIL - Désistement - Effets - Effet extinctif - Moment - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Demande - Demande reconventionnelle - Présentation - Moment - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Présentation d'une demande reconventionnelle - Moment - Portée ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'appel - Effets - Effet extinctif - Moment - Portée La lettre contenant désistement de l'appel principal parvenue

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01330

  23 oct. 2003

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Dangers et périls de mer La qualification de fortune de mer suppose la réalisation d'un événement anormalement pénible, distinct de la force majeure, de sorte qu'il n'est pas exigé du transporteur qu'il démontre que l'événement était imprévisible. Dès lors que les conditions atmosphériques rencontrées par le navire paraissent tout à fait habit

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• Cour d'appel de Paris

  4 mars 2003

  a Aux termes de l'article 395 du nouveau Code de procédure civile, "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, le demandeur s'étant désistée de sa demande principale par lettre du 6 mars 2002, parvenue à la juridiction antérieurement à l'audience, son désistement a immédiatement produit son effet extin

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/36525

  4 mars 2003

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses Le jugement constatant un désistement est susceptible d'appel lorsqu'il existe une contestation sur la portée du désistement. En l'occurrence, le défendeur, qui avait formé une demande reconventionnelle, s'opposait au désistement de la société demanderesse. Par suite, l'appel de ce dernier, formé dans le délai légal, est recevable.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-60487

  7 mai 2002

  Rejet.

  1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Conclusion - Mentions - Date de signature - Défaut - Portée. 1° L'absence d'indication de la date à laquelle le protocole préélectoral a été signé, n'affecte pas à elle seule sa validité. 2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 87-17642

  14 déc. 1988

  Rejet .

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie assignée en réparation par une autre partie défenderesse (non) ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre une autre partie défenderesse - Fondement - Loi du 5 juillet 1985 (non) La partie assignée en réparation par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'ar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE