TRANS-INTER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802281

  24 oct. 2018

  Cassation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  29 nov. 2001

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - /JDF Dans une convention de transport portant sur des relations nationales et internationales la stipulation selon laquelle " les transporteurs devront confirmer par fax à l'usine le jour même les numéros d'immatriculation des camions et les noms des transporteurs concernés " implique de manière non équivoque que l'affrètement a été expressément prévu et que le transporteur cocontractant n'a pas été c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8300

  29 nov. 2001

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L.133-6 du Code de commerce) - Domaine d'application Dans une convention de transport portant sur des relations nationales et internationales, la stipulation selon laquelle " les transporteurs devront confirmer par fax à l'usine le jour même les numéros d'immatriculation des camions et les noms des transporteurs concernés " implique de manière non équivoque que l'affrètement a été expressément prévu et que le tr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2162

  8 oct. 1998

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée Aux termes de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, " s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. ".Si, l'article 96 du même Code prévoit que, lorsque le juge saisi estime que l'affaire relève de la com

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE