TRANS G.B

Mentions du greffe au RCS (3)

• 29/04/2021En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport de personnes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 01/12/2020Opération de fusion à compter du 01/12/2020 Société(s) ayant participé à l'opération : NOEL TRANSPORTS ET LOCATIONS, Société à responsabilité limitée, 23 Rue des Moulins 22980 Vildé-Guingalan (RCS Saint-Malo 391 529 781)
• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.