TRANS EXPRESS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500467

  19 mai 2015

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Qualité d'expéditeur - Conditions - Détermination TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Action en réparation du préjudice résultant du vol de marchandises - Qualité à agir - Conditions - Détermination A seule la qualité d'expéditeur de marchandises et, dès lors, seule qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de leur vol, la société qui a mis en place la logistique pour le transport de bout

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/01246

  16 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi n° Z1125941 du 02 novembre 2011 (AROB)

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 09/023491

  12 janv. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision à intervenir dans une autre instance - / JDF Dans le cas d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une autre procédure, la mesure n'a d'intérêt que lorsque celle-ci peut avoir une conséquence sur la solution du litige dont est saisie la juridiction à qui il est demandé de surseoir à statuer

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 06/000684

  4 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-15868

  31 oct. 2006

  Cassation.

  NANTISSEMENT - Gage - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Prescription - Interruption - Cas. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Gage - Maintien entre les mains du créancier ou du tiers convenu Le maintien du gage entre les mains du créancier ou du tiers convenu, en ce qu'il emporte reconnaissance tacite permanente du droit du créancier par le débiteur, interrompt la prescription, de so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10601024

  20 juin 2006

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Article 27 § 3 - Reconnaissance - Conditions - Décision non inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis - Décision n'ayant pas l'autorité de la chose jugée sur le fond - Absence d'influence CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - C

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE