TRANS-EXPRESS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500467

  19 mai 2015

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Qualité d'expéditeur - Conditions - Détermination TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Action en réparation du préjudice résultant du vol de marchandises - Qualité à agir - Conditions - Détermination A seule la qualité d'expéditeur de marchandises et, dès lors, seule qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de leur vol, la société qui a mis en place la logistique pour le transport de bout

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/01246

  16 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi n° Z1125941 du 02 novembre 2011 (AROB)

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 09/023491

  12 janv. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision à intervenir dans une autre instance - / JDF Dans le cas d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une autre procédure, la mesure n'a d'intérêt que lorsque celle-ci peut avoir une conséquence sur la solution du litige dont est saisie la juridiction à qui il est demandé de surseoir à statuer

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 06/000684

  4 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-15868

  31 oct. 2006

  Cassation.

  NANTISSEMENT - Gage - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Prescription - Interruption - Cas. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Gage - Maintien entre les mains du créancier ou du tiers convenu Le maintien du gage entre les mains du créancier ou du tiers convenu, en ce qu'il emporte reconnaissance tacite permanente du droit du créancier par le débiteur, interrompt la prescription, de so

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10601024

  20 juin 2006

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Article 27 § 3 - Reconnaissance - Conditions - Décision non inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis - Décision n'ayant pas l'autorité de la chose jugée sur le fond - Absence d'influence CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - C

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/20954

  5 déc. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Pour que soit reconnue en France une décision rendue par une juridiction étrangère, encore faut-il qu'elle ne soit pas inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties en France. A cette fin, il convient de rechercher si les décisions en cause entraînent des conséquences juridiques qui s'excluent mutuellement. Constituent des décisions inconciliables au sens de l'article 27-

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/20954

  5 déc. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Pour que soit reconnue en France une décision rendue par une juridiction étrangère, encore faut-il qu'elle ne soit pas inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties en France. A cette fin, il convient de rechercher si les décisions en cause entraînent des conséquences juridiques qui s'excluent mutuellement. Constituent des décisions inconciliables au sens de l'article 27-

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/06338

  27 nov. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - / JDF Doit être relevé de forclusion, en vertu des dispositions de l'article L. 621-46 du Code de commerce, le créancier qui sur la foi d'un extrait K bis du RCS erroné et incomplet n'a pu déclarer sa créance dans le délai légal

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00439

  12 mars 2002

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée - / La règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale, visée à l'article R 516-1 du Code du Travail, n'est pas applicable au cas où le même litige est porté successivement devant le juge des référés et devant le juge du fond. Le désistement devant le juge des référés est sans incidence sur le pouvoir du juge du fond de statuer. Dès lors, la décision du Conseil des Prud'hommes statuant en référé constatant

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE