TRANS A. PATRIX

Mentions du greffe au RCS (7)

• 15/01/2024En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 05/01/2024 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Tribunal de Commerce de Chartres
• 12/09/2023Par ordonnance en date du 11/09/2023, le Président du Tribunal de Commerce de Chartres a nommé Commissaire à l'exécution du plan : SELARL Jules PIERRAT Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ représentée par Maître Jules PIERRAT 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES en remplacement de Maître Guy PIERRAT, en qualité de commissaire à l'éxecution du plan.
• 26/09/2014Plan de redressement : continuation Par jugement rendu le 25/09/2014, le Tribunal de Commerce de Chartres a arrêté le plan de redressement de TRANS A. PATRIX (SARL) organisant la continuation de l'entreprise, pour une durée de 10 Ans, maintient le mandataire judiciaire en ses fonctions Désigne Me Guy PIERRAT, 24, Rue Chanzy - CS 20299 - 28008 CHARTRES CEDEX, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 25/09/2014
• 01/04/2014Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 27/03/2014, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la période d'observation de la société TRANS A. PATRIX jusqu'au 25/09/2014. Date d'effet : 27/03/2014
• 03/10/2013Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Par jugement en date du 03/10/2013, le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de TRANS A. PATRIX, La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 03/04/2012, a nommé Me Guy PIERRAT 24, Rue Chanzy CS 20299 28008 CHARTRES CEDEX en qualité d'administrateur, Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury CS 20218 28008 CHARTRES CEDEX en qualité de mandataire judiciaire. A compter du 03/10/2013
• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.