TRAMONTANE

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/03451

  22 avr. 2014

  Si les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne fixent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être mentionnée dans l'acte de cautionnement, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, elle doit être précisée clairement, sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte. Ainsi, la formule « pour la durée de 108 mensualités », sans précision d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202649

  2 mai 2012

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Relaxe du prévenu - Cas SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles - Relaxe du prévenu - Cas APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu - Solidarité - Application Il résulte de la combinaison des articles 509 et 480-1 du code de procédure pénale ainsi que du principe selon lequel chaque responsable d'un même dommage est tenu de le réparer

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03305

  8 août 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 10/06014

  11 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 292

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0346

  N° 06/7354

  20 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-80374

  19 mars 2003

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Corruption passive - Personne chargée d'une mission de service public - Journalistes pigistes d'une chaîne de télévision du service public. Des journalistes pigistes employés par une chaîne du service public de la communication audiovisuelle ont la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-11 du Code pénal. Est, dès lors, justifiée la décision d'une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE