TRAMA

• Cour d'appel de Rouen · 1ERE CHAMBRE CIVILE

  N° 15/05758

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  En application de l'article L.124-5 du code des assurances, la garantie d’un premier contrat d'assurance souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ne couvre pas le sinistre objet du litige, dès lors que ce contrat avait été résilié avant que le fait dommageable soit connu de l'assurée et que la garantie avait déjà été resouscrite par cette dernière auprès d’une autre compagnie d’assurance au moment de la réclamation, sans qu'il importe que ce second contrat d'assurance ait aussi été résilié à

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00586

  14 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE