TRAM

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/024881

  20 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/051667

  6 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701381

  15 nov. 2017

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Preneur - Redressement et liquidation judiciaires - Action résolutoire - Loyers échus après le jugement d'ouverture - Commandement de payer - Notification au mandataire judiciaire - Nécessité (non) Aucune disposition légale n'impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui, après avoir constaté que le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501146

  30 juin 2015

  Cassation

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Limites - Exclusion - Cas - Transport public de personnes - Empêchement pour l'employeur d'élaborer un plan de transports et d'information des usagers - Conditions - Détermination CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Service de transport public de personnes - Obligations de l'employeur - Elaboration d'un plan de transports et d'information des usagers -

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 11/06274

  28 févr. 2013

  En application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique et réalisent un travail égal ou « de valeur égale ». Si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placée dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101048

  14 sept. 2011

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des facteurs locaux de commercialité - Modification ayant une incidence favorable sur l'activité du preneur - Nécessité La modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir un incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101194

  16 juin 2011

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Conditions - Tramway ne circulant pas sur une voie qui lui est propre - Applications diverses - Carrefour ouvert aux autres usagers de la route Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07341

  11 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/28

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/29

  18 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE