TRAFIC

• cc · cr

  N° 02-86.936

  15 janv. 2003

  rejet

  En application des conventions des Nations Unies, du 10 décembre 1982, sur le droit de la mer, et, du 20 décembre 1988, contre le trafic illicite de stupéfiants, un navire transportant des substances vénéneuses et battant pavillon de l'Etat cambodgien a pu, après accord exprès et sans restriction de cet Etat, être arraisonné, en haute mer, par les autorités françaises. Des mesures appropriées telles que prévues par l'article 17 de la Convention de Vienne précitée, ont pu être régulièrement prises à l'égard des membres de l'équipage, qui, dès leur débarquement sur le territoire français, ont été placés en garde à vue.

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• cc · cr

  N° 93-84.084

  17 oct. 1995

  rejet

  Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux : il en est ainsi de la révélation, pour la victime, d'une "sollicitation" de nature à caractériser le délit de trafic d'influence qui est sur le point de se commettre

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• cc · cr

  N° 95-80.888

  7 déc. 1995

  rejet

  L'article 2 de la loi du 12 juillet 1990 fait obligation à toutes les personnes qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance portant sur des sommes qu'elles savent provenir du trafic de stupéfiants ou d'organisations criminelles. Ainsi, commet le délit de blanchiment de capitaux provenant d'un trafic de stupéfiants, le notaire qui favorise l'achat d'un immeuble au moyen de fonds qu'il sait provenir d'un tel trafic, alors qu'il lui incombait de porter cette acquisition à la connaissance du procureur de la République. (1).

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• cc · cr

  N° 72-90.719

  11 juil. 1972

  rejet

  Le visa, dans le réquisitoire introductif, des pièces qui y sont jointes, équivaut à une analyse desdites pièces, et, en conséquence, celles-ci déterminent, par les indications qu'elles contiennent, l'objet exact de l'étendue de la saisine du juge d'instruction (1).

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• cc · pl

  N° 93-81.533

  4 oct. 2002

  rejet

  Lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue en l'état des seuls mémoires déposés lors de l'examen initial de ce pourvoi.

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• cc · cr

  N° 06-86.945

  13 déc. 2006

  irrecevabilite

  Justifie sa décision l'arrêt qui pour déclarer régulière l'intervention des autorités françaises énonce d'une part, que l'assistance de ces autorités a été sollicitée par les autorités américaines en vertu du principe de coopération entre les parties à la Convention de Vienne et, d'autre part, que les éléments fournis par les autorités américaines sur l'identification du capitaine du voilier, déjà soupçonné de se livrer au narco-trafic, constituaient des motifs raisonnables d'intervention au sens de l'article 17 § 3 de la Convention.

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• cc · cr

  N° 21-83.820

  12 juil. 2022

  rejet

  Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des lignes identifiées ou si elle établit qu'il aurait été porté atteinte à sa vie privée, à l'occasion des investigations litigieuses

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• cc · cr

  N° 96-85.048

  23 oct. 1997

  rejet

  Caractérise le délit de blanchiment au sens de l'article 222-38 du Code pénal, la cour d'appel, qui retient que participe à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un trafic de stupéfiants celui qui, connaissant l'origine des fonds, alimente un compte bancaire ouvert à son nom au moyen de versements en espèces ou de chèques, dont certains obtenus d'une tierce personne en échange de sommes en numéraire et transfère ce fonds à l'étranger sous le couvert de mandats postaux. (1).

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• cc · cr

  N° 96-82.286

  20 mars 1997

  rejet

  Constitue le délit de trafic d'influence actif le fait pour un particulier, qui pensait avoir commis une infraction à la réglementation des changes, de remettre à un receveur principal des services fiscaux des sommes d'argent, en rémunération de l'influence qu'il lui supposait, pour empêcher des poursuites. Il n'importe que la décision favorable escomptée se soit avérée inutile ou sans objet, dès lors que le prévenu a usé des moyens prévus par la loi, en vue du but qu'elle définit. (1).

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• cc · cr

  N° 17-85.101

  27 juin 2018

  rejet

  Les articles 1, 3 et 5 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 autorisent un Etat signataire à demander l'exécution, par un Etat cocontractant, d'une mesure provisoire de saisie, laquelle doit être mise en oeuvre conformément au droit interne de l'Etat requis. L'article 4 du second Protocole additionnel à ladite Convention, du 8 novembre 2001, à l'égard duquel la France n'a formulé aucune réserve, prévoit que les demandes d'entraide peuvent être adressées directement par l'autorité judiciaire de la partie requérante à l'autorité judiciaire de la partie requise et renvoyées par la même voie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE